Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 10 juin 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre WooFixers (« le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (« le Client ») souscrivant à l'une des prestations proposées sur le site woofixers.dev. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Présentation des prestations
WooFixers propose des prestations de réparation technique et d'automatisation pour boutiques WooCommerce et WordPress, notamment :
- Diagnostic technique : audit du front-end, back-end, serveur, paiements et tracking publicitaire, restitué sous forme de rapport chiffré.
- Réparation et correction : intervention sur les problèmes identifiés (performance, checkout, paiements, tracking, erreurs WordPress, serveur).
- Automatisation : mise en place de flux automatisés (commandes, facturation, relances, notifications WhatsApp, synchronisation via n8n et API).
- Pilotage continu : formule mensuelle de surveillance, mises à jour et maintenance des automatisations, sur abonnement.
3. Devis et commande
Toute prestation débute par un diagnostic. À l'issue de ce diagnostic, un devis détaillant la nature des interventions, leur tarif et leur délai estimé est transmis au Client. La prestation ne débute qu'après acceptation expresse du devis (par écrit, e-mail ou validation équivalente) et, le cas échéant, versement de l'acompte demandé.
4. Tarifs et paiement
- Les tarifs sont communiqués dans le devis, en euros, et peuvent être exprimés hors taxes selon le statut du Prestataire.
- Un acompte peut être demandé avant le début de l'intervention ; le solde est dû à la livraison, sauf accord contraire précisé au devis.
- Les formules de pilotage continu sont facturées mensuellement, renouvelables tacitement, résiliables selon les conditions précisées au devis.
- Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des prestations en cours.
5. Délais d'exécution
Le rapport de diagnostic est en général transmis sous 24 heures ouvrées après réception des accès nécessaires. Les délais de réparation et d'automatisation sont estimés au cas par cas dans le devis et communiqués au Client ; ils dépendent de la complexité des correctifs et de la disponibilité des accès et informations fournis par le Client.
6. Obligations du Client
Pour permettre l'exécution de la prestation, le Client s'engage à :
- fournir des accès valides et suffisants (administration WordPress, hébergement, outils tiers) ;
- disposer d'une sauvegarde récente de son site avant toute intervention, ou autoriser le Prestataire à en effectuer une ;
- communiquer toute information utile à la bonne compréhension du problème signalé ;
- répondre dans des délais raisonnables aux demandes de validation ou d'information.
7. Garanties et responsabilité
Le Prestataire s'engage à intervenir avec diligence et selon les règles de l'art, en travaillant si possible sur un environnement de préproduction et en s'assurant qu'une sauvegarde existe avant toute modification du site en production.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement résultant :
- d'une intervention tierce sur le site postérieure à la prestation ;
- de l'absence de sauvegarde fournie ou autorisée par le Client ;
- d'un dysfonctionnement de l'hébergeur, d'un service tiers (passerelle de paiement, plugin, API) indépendant de la volonté du Prestataire ;
- d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée.
8. Propriété intellectuelle
Les développements, scripts et automatisations réalisés dans le cadre d'une prestation sont la propriété du Client une fois la prestation intégralement réglée. Le Prestataire conserve le droit de réutiliser les méthodes, savoir-faire et composants génériques non spécifiques au Client pour d'autres missions.
9. Confidentialité
Le Prestataire s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations et données auxquelles il a accès dans le cadre de la prestation (accès, données clients, informations commerciales) et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf obligation légale.
10. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client, qui reconnaît renoncer à son droit de rétractation. Pour les Clients consommateurs, cet accord est recueilli lors de la validation du devis.
11. Résiliation
Pour les prestations ponctuelles, la commande peut être annulée avant le début de l'intervention ; tout acompte versé peut alors être retenu pour couvrir le temps déjà engagé. Pour les formules de pilotage continu, la résiliation s'effectue selon le préavis précisé au devis, généralement de 30 jours avant la prochaine échéance.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort applicable selon les règles de droit commun.
13. Contact
Pour toute question relative à ces conditions générales de vente : contact@woofixers.dev.